La loi du 3 décembre 2001 améliore la situation du conjoint survivant face au décès. Il bénéficie aujourd'hui d'une protection patrimoniale.

Vous pouvez légitimement vous poser la question de l'opportunité aujourd'hui de régulariser une donation entre époux.

Consultez votre notaire. Toutes les situations ne sont pas équivalentes.

IMMOBILIER

PARASITES - AMIANTE - PLOMB - SURFACES :

Le notaire est un officier public nommé par le Ministre de la Justice, placé sous sa tutelle, délégataire de l'autorité publique, il exerce sa fonction dans un statut libéral.

La compétence des notaires englobe notamment tout ce qui concerne la famille, le patrimoine, l'immobilier, l'entreprise quelle qu'en soit l'activité, commerciale, industrielle, rurale ou libérale, le droit international privé, le droit de l'urbanisme, le droit de la consommation, le droit des obligations, le droit fiscal, le droit hypothécaire et bien d'autres encore.

Témoin impartial des accords établis, il confère aux actes qu'il reçoit appelés " actes authentiques ", force probante, date certaine, force exécutoire c'est-à-dire ayant le même caractère qu'un jugement. Il assure la conservation des actes qu'il reçoit, ce qui permet de les retrouver aisément.

Les conseils que donnent les notaires, généralistes du droit, de même que les actes qu'ils établissent, concernent l'ensemble de la matière juridique, en ce compris ses aspects internationaux et fiscaux.

Le notaire doit conseiller et éclairer ses clients sur le choix du procédé juridique le mieux adapté et sur les conséquences de leurs engagements; il est tenu au secret professionnel

La variété des conseils qu'ils sont ainsi appelés à prodiguer font des notaires le généralistes du droit , intervenant dans l'ensemble du domaine juridique et fiscal.

La rémunération des notaires est strictement réglementée et fixée par décret, le tarif assure l'égalité des clients devant le service public notarial. Son application est donc facilement contrôlable. Il comprend la totalité des garanties et services apportés au client par le notaire.

L'intervention du notaire constitue un service qui, comme toute prestation, entraîne un coût supporté par le client, coût auquel s'ajoutent les taxes et autres impôts dus par le client, à l'Etat ou aux collectivités publiques. Ces taxes et impôts, rendus exigibles par le contrat passé par le client, sont perçus par le notaire, en vertu de la loi, et versés sous sa responsabilité à l'administration compétente

La tenue de la comptabilité des notaires est soumise à des règles strictes afin d'assurer la sécurité des sommes déposées par les clients.

Le notariat contribue également à l'information du public, au moyen de publications diverses. Ouvrages et périodiques permettent au lecteur d'acquérir une culture qui favorise le dialogue avec son notaire.

L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER :


Tout investissement immobilier s'analyse en un échange de biens : immeuble bâti ou non bâti contre une somme d'argent. Le cadre de cet échange constitue un marché.

Le principe est la liberté contractuelle. L'accord entre offre et demande se fait, soit par mise en présence directe du vendeur et de l'acheteur, soit par l'intermédiaire de professionnels, soit encore par confrontation publique des offres et des demandes (ventes aux enchères).